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Bonjour, le mois dernier je me suis assuré pour mon véhicule chez la compagnie euroassurance, j’étais déjà par le passé chez eux en habitation en début 2020, mais suite à un problème financier je n’ai pu continuer à être assuré chez eux…

Juin 2021, je décide de m’assurer chez eux, l’inscription et le paiement de la prime d’assurance se fait sans problème, du coup pour moi je suis assuré !

Or, deux jours après tout cela, je reçoit un appel de la compagnie qui m’indique ne pas être en mesure de me fournir ma vignette ainsi que mon attestation d’assurance, car pour eux, je n’ai pas encore fini de régler les primes d’assurance habitation de l’époque ( j’ai pris des arrangements avec eux…)

Ma question est, ont-ils le droit de refuser de me faire parvenir une attestation d’assurance auto, si l’assurance habitation n’as pas finie d’être réglée ?

Cela me semblerait illogique étant donné que le paiement de l’auto est bien fait et que j’ai pris plusieurs arrangements pour régler mon contrat habitation résilié depuis un an maintenant..

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bonjour,

L’article R. 211-21-2 du Code des assurances oblige l’assureur à délivrer sans frais un certificat d’assurance (la vignette). S’il refuse, l’assurance s’expose au paiement d’une amende de contravention de 2ème classe (article R. 211-21-5 du Code des assurances).

Cordialement

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