Bonjour. J’occupe mon logement depuis plusieurs années seule avec mon fils et suite à des difficultés financières j’ai eu des impayés de loyer. Mon bailleur m’a alors assignée au tribunal où un apurement de a été décidé. J’ai été condamnée à régler chaque mois 50e au titre de la dette en plus de mon loyer résiduel. Ma situation personnelle a changé depuis peu, je me suis mariée. Aujourd’hui, j’aimerais ajouter mon époux au bail au regard de l’article 1751 du code civil. J’en ai fait la demande à mon bailleur mais ce dernier refuse en arguant du fait que le plan d’apurement est à mon nom. Ma question est : mon bailleur a t-il le droit de refuser d’ajouter mon mari au bail à cause de la dette de loyer?
Merci d’avance pour ma réponse.
Cordialement
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