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Bonjour,

J’ai travaillé dans le secteur public pendant 1an et demi en CDD. Je n’ai pas souhaité renouveller mon contrat fin juin et mon employeur m avait mis la pression pour que je le stipule par écrit, j’avais donc fais un courrier.

Mon employeur m’a fait parvenir une attestation employeur en juillet avec le motif fin de CDD.

Après 6 mois de démarches administratives avec pole emploi et le service indemnisation du service public de l’établissement où j’ai travaillé, j’ai touché au mois de novembre l’are correspondant au complément de mes salaires de juillet août et septembre.

Aujourd’hui, je reçois un courrier avec une nouvelle attestation employeur avec la mention fin de CDD à l initiative de l’intéressée, qui annule et remplace la précédente.

Pour commencer, je souhaiterai savoir si une modification de cette intervention intervenant 5 mois après la fin du contrat est légale?

Par ailleurs, ayant des soucis de santé je n’ai pas travaillé du tout ce mois ci, ce courrier impliquant l’arrêt du versement de l’ARE je vais me retrouver en grande difficulté financière le mois prochain, d’autant plus que pole emploi m’a dit que je vais devoir sûrement leur rendre l’argent versé fin novembre. Cela représente un préjudice important pour moi, auprès de qui puis je faire valoir cela?

Vous remerciant par avance d’avoir dans un premier temps lu ce message et de m’aider dans un second temps j’espère.

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Bonjour, tout le problème est que la seconde attestation vous ferme vos droits pécuniaires (chômage par exemple) dans la mesure où la fin d’un cdd à l’initiative d’un salarié peut s’apparenter à une démission. La mention exacte de l’attestation employeur aurait du être non-renouvellement cdd à l’initiative du salarié. Cependant votre employeur a tout à fait le droit de modifier/préciser son attestation, vous ne pourrez donc pas la contester.

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Bonjour, alors selon le Conseil d’état, le contractuel qui informe son employeur qu’il ne souhaite pas renouveler son contrat, avant que son employeur lui propose de renouveler “ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée » (conseil d’Etat 28 septembre 2017). Et si l’agent contractuel n’est pas “involontairement privé d’emploi” à l’issue de son CDD alors il ne pourra pas toucher l’ARE.