Pourriez vous m’éclairer sur un point : une plateforme de mise en relation entre des micro entreprises et des grandes entreprises peut-elle générer une facture puis l’adresser à la grande entreprise pour réceptionner l’argent puis verser la part due à la micro entreprise (qui aura adressé sa facture à la plateforme) et récupérer son pourcentage ? Pour ce faire la plateforme doit-elle avoir un statut particulier ou une autorisation ? »
Bonjour,
En effet il faut que la micro entreprise vous fasse mandataire de cette opération comme vous la réalisez pour son compte. Voici un exemple de contrat de mandat : https://www.wonder.legal/fr/creation-modele/mandat
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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