Bonjour, j’ai actuellement une mesure d’éloignement avec mon conjoint pendant 3 ans. J’aimerai savoir si cela est possible de la levée et comment ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Article 515-12 du Code civil : Le Juge aux affaires familiales peut à tout moment à la demande d’une ou des deux parties supprimer ou modifier des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.