Bonjour, j ai reçu une demande de paiement d une dette qui date de 2008 je n ai plus aucuns papiers ou contrat de cette dette il détienne un titre exécutoire en date du octobre 2008 sont ils encore en droit de me demander cette somme? Merci d avance pour votre reponse
Bonjour,
Le titulaire d’un titre exécutoire dispose d’un délai de 10 ans pour procéder au recouvrement de sa créance (article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Passé ce délai, l’exécution forcée n’est donc plus possible.
Toutefois, e délai peut être interrompu par un acte d’exécution forcée tel qu’une saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans court .
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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