J’ai une maladie grave et mon bailleur veux que je quitte mon logement
je sais qu’étant malade j’ai le droit de rester dans mon logement
quel est l’article de loi qui me protège
bonjour,
Votre bailleur ne peut vous faire quitter votre logement sans obtenir un jugement du tribunal judiciaire ordonnant votre expulsion (article 226-4-2 du code pénal).
Vous pouvez demander des délais au juge en avançant notamment votre état de santé (Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
bon courage
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