Je suis divorce depuis janvier 2017. Mon ex femme habite toujours dans la maison que nous avions acheté. Un notaire judiciaire a été nommé pour essayer de vendre la maison par un particulier avant la vente par abjudication. A ce jour un acheteur a signé un compromis de vente. Il doit faire faire un devis pour le ravalement de façade. Madame ne répond pas au sms du monsieur afin de convenir d’un rdv pour un entrepreneur. Moi j’habite a 500km.si je me deplace la bas avec un entrepreneur ai je le droit en sachant que je reste encore propriétaire de la maison. Merci de votre retour. Cordialement.
Bonjour,
L’article 605 du code civil prévoit que “L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.” Le ravalement de façade est une réparation d’entretien, votre ex-épouse a donc une obligation d’entretien.
Si l’usufruitier reste inerte dans les réparations d’entretien lui incombant, et compromet la bonne conservation de l’immeuble, le nu-propriétaire peut se faire autoriser en justice l’autorisation à faire les travaux à sa place et à se faire rembourser des sommes avancées.
Bien cordialement,
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