Madame,Monsieur,
Ma propriétaire decide de diviser mon terrain en 3 dont je suis locataire depuis 12 ans car elle veut faire construire 2 logements.Donc je voudrais savoir dans un premier temps si elle en a le droit.
Cordialement.
Mme MILIVOJEVIC
Bonjour,
L’article 1723 du code civil précise que le propriétaire ne peut faire changer de forme la chose louée (le terrain) dont le locataire a la jouissance pleine et entière. Si votre propriétaire souhaite diviser le terrain en trois lots elle devra obtenir votre accord ou attendre la fin du contrat de bail.
Bien cordialement,
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