Bonjour je me rapproche de vous pour une question
Avec mon conjoint nous devions nous marier le 18/04/2020 du au covid 19 nous avons décalé le mariage au 10 octobre 2020 et nous avons dû changer de salle de réception.
Nous avons prévenus les prestataires puis notre traiteur a refusé de faire la prestation sous prétexte que la salle était trop éloignée. Sur son site il est noté déplacements dans tout le département mais il nous a refusé la prestation par orale donc aucune preuve écrite. Nous avons signé aucun contrat mais nous lui avons versé les arrhes qu’il a encaissé. A ce jour il refuse la prestation et refuse de nous rembourser que puis-je faire pour remédier aux litiges en étant dans mes droits?
Cordialement
Bonjour,
Vous devez lui rédiger une lettre recommandée lui réclamant les arrhes versées s’il ne souhaite plus poursuivre le contrat en vertu de l’article 1590 du code civil. Mettez le en demeure de vous rembourser sous peine de poursuite judiciaire. S’il refuse effectuez une injonction de payer en remplissant le formulaire cerfa 12948 et en l’envoyant au tribunal judiciaire du lieu où siège le traiteur.
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