Bonjour,
Mon ancien garagiste m’envoie une facture datée du 01 mai 2021 pour des travaux effectués dans l’année 2017. Et une autre facture datée du 12 avril 2021 pour des travaux effectués dans l’année 2018 et 2019. Est ce que ce délai de facturation est légal? Un huissier est venu le 06 juillet pour que je paie ses factures sans délai pour un total de 5800€ . Sachant que je lui avais demandé des devis que je n’ai jamais eu et qu’il a fait les réparation sans mon accord et sans savoir le prix, il n’y a aucun tarif d’affiché dans son garage ,que certaines réparations n’ont pas été faites comme il faut voyant qui resté toujours allumé. Que depuis il a fallu que je change de voiture.
Je ne sais pas comment je vais faire pour le payer car j’ai un crédit maison, que ma fille fait des études supérieur depuis 2018 et qu’il faut aussi payer son logement , plus toutes les autres factures courantes. Nous lui avions réclamé plusieurs fois de nous faire les factures en suivant ce qu’il n’a jamais fait à l’époque. Si nous avions eu ses factures avant et en suivant nous ne serions pas de cette situation.
En attente d’une réponse de votre part.
P. Chabot
Bonjour,
la facture est un document que le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, dès la fin de la prestation du service. C’est une obligation comptable pour le professionnel.
Les factures émises par un professionnel à un non professionnel sont prescrites par 2 ans. Après ce délai de 2 ans, le client n’a plus l’obligation de payer (art. LL 218-2 du code de la consommation).
Le délai de 2 ans de prescription court à compter de la fin de la prestation, et non pas au jour de l’établissement de la facture (Arrêt de la cour de cassation, 2e ch. civile, 4 oct. 2018).
En fonction des dates de prestation, et notamment si vous pouvez prouver la date des prestations en question, vous êtes en droit d’opposer la prescription au professionnel.
Vous pouvez avoir recours à une association de consommateurs, ou à un avocat pour diligenter les démarches auprès du professionnel.
Cordialement
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