Bonjour,
Mon papa de 93ans en EPHAD depuis le 13 juillet dernier, il a souhaité changer d’établissement mais en raison du peu de place disponible, il a fallu quitter le premier établissement après avoir effectué un préavis de 15 jours au lieu des 1 mois contractuel.
Pour autant, mon papa a bien signé l’ébauche de contrat le 13 juillet jour d’entrée dans l’établissement mais il n’a jamais reçu de copie signée de la direction rendant le contrat valide ce qui nous aurait aussi permis de prendre connaissance des conditions de préavis.
Une somme de 1320€ lui a été débitée arbitrairement de son compte bancaire.
Est ce légal ?
Merci d’avance
Pierre Mielle
Bonjour,
Cette somme correspond-elle à 15 jours de loyers dans l’établissement précédent? C’est en général ce qui est retenu quand le préavis n’est pas respecté jusqu’au bout. Avez-vous contacté l’établissement au sujet des détails concernant ce prélèvement ? Si vous souhaitez la contester je vous invite à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l’établissement puis de saisir un conciliateur de justice en l’absence de réponse positive.
Bien cordialement,
Bonjour,
Un courrier de contestation a été transmis en octobre puis une mise en demeure en novembre; je n’ai aucune nouvelle.
Aujourd’hui je souhaiterais être mis en relation du médiateur de la consommation qui gère l’établissement mais sans contrat, il m’est impossible de le connaitre; pouvez-vous user de votre influence pour connaitre les coordonnées de ce médiateur ,
Merci d’avance
Pierre Mielle
0608813215
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.