Bonjour,
cela fait plusieurs mois que je reçoit des lettres de la société cfr pour un recouvrement d’impayé de paypal pour un compte qui n’est pas le mien.
J’ai essayer des le oindre par mail a chaque courrier pour leur expliquer la situation mais je n’ai jamais reçu de réponse. Aujourd’hui ils menacent de contacter un huissier de justice si je ne paye pas.
Quel recours me reste-t-il en sachant qu’il ne répondent pas à mes mail ??
Bonne journée
Bonjour,
A moins de posséder une décision ou un des actes énuméré à l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’intervention de l’huissier ne permettra qu’une sommation, qui est une forme de mise en demeure.
Seuls les titres listés au L111-3 du CPCEx permet à l’huissier de procéder à une saisie.
Cordialement
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