Bonjour.
Je me permets de vous contacter concernant un souci avec un artisan. En janvier 2019 nous avons dû faire changer notre pompe de relevage. J ai valide le devis et l entreprise a installé la pompe. Je lui ai demandé la facture afin de régler le montant. Pas de réponse … je l ai relancé deux fois par sms et deux fois sur son répondeur pas de réponse. En mai 2020 sa femme me relance par téléphone et m insulte de voleur. Je lui demande les factures … que je n ai jamais reçu. Hier je reçois un recommandé me demandant de payer avec les factures. Les factures sont anti date et avec un numéro de siret différent. Que dois je faire ? Sachant que la pompe a du être changé il y a 6 mois car elle avait été mal installé et elle a donc cesser de fonctionner en deux ans au lieu des 10 prévu.
Par avance merci
Cdt
Bonjour,
la facture est un document que le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, dès la fin de la prestation du service. C’est une obligation comptable pour le professionnel.
Les factures émises par un professionnel à un non professionnel sont prescrites par 2 ans. Après ce délai de 2 ans, le client n’a plus l’obligation de payer (art. L 218-2 du code de la consommation).
Le délai de 2 ans de prescription court à compter de la fin de la prestation, et non pas au jour de l’établissement de la facture (Arrêt de la cour de cassation, 2e ch. civile, 4 oct. 2018).
En fonction des dates de prestation, et notamment si vous pouvez prouver la date des prestations en question, vous êtes en droit d’opposer la prescription au professionnel. Cela signifie que vous n’avez plus l’obligation de le payer.
Vous pouvez avoir recours à une association de consommateurs, ou à un avocat pour diligenter les démarches auprès du professionnel.
Cordialement
merci de votre réponse. En effet après pas mal de recherche j ai vu cette histoire de factures obsolètes après 2 ans. Je vais jouer là dessus et également sur le numéro de siret différent entre le devis et la facture.
merci pour votre retour.
cordialement.
romain
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