Bonjour,
Nous avons eu un jugement de divorce en 1ere instance le 08/06/2020 or Monsieur a fait appel, notamment sur l’indemnité d’occupation. Nous avons obtenu la décision de la Cour d’appel le 15/10/2021.
Le jugement indique que dit que “Monsieur X est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jour du jugement”
Dans le cadre de la liquidation patrimoniale, Monsieur indique que l’indemnité n’est due qu’au jour du jugement de 1ère instance, et non de la décision de la cour d’appel.
Mon notaire n’a pas d’avis sur ce sujet ! Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Un arrêt infirmatif (qui dit le contraire de l’arrêt rendu par la première formation de jugement) retire toute autorité au premier jugement; il annule le premier jugement et s’y substitue. C’est comme s’il n’avait jamais existé. L’indemnité d’occupation est donc due jusqu’au jour du jugement de la cour d’appel.
Bien cordialement,
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse
L’arrêt de la cour d’Appel n’est pas venue infirmer le jugement de 1ère instance.
Toutefois, Monsieur a fait appel de la décision concernant l’indemnité d’occupation.
A mon sens, votre réponse reste juste, et la décision est devenue définitive sur ce point au travers de l’arrêt d’appel en date du 15/10/2021.
Merci de bien vouloir me confirmer ce point
Bien cordialement,
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