Bonjour,
suite à une inaptitude physique sans possibilité de reclassement prononcée par la médecin du travail il y a un mois, j’aimerai connaitre mes droits et les détails de la procédure pour être licencié qui est appliqué.
L’inaptitude intervient sur un ccd de droit public dans la fonction territoriale.
Auriez-vous connaissance des délais et des étapes de cette procédure et qu’elles en sont les impacts financiers ? A savoir si durant cette période vais-je percevoir un salaire ou si je dois prolonger mon arrêt de travail ? ( la médecin du travail n’a pas su me répondre sur mon interrogation.)
Je vous remercie pour votre concours.
Bonne fin de journée
Bonjour, votre première phrase n’est pas complète, de ce fait j’aimerais savoir quel type de licenciement a été retenu ?
Car lorsque le reclassement est impossible, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude. Ce licenciement prend alors la forme d’un licenciement pour motif personnel. Dans ce cas, il doit vous convoquer à un entretien préalable, puis attendre deux jours avant de vous notifier sa décision de licenciement.
Dans le cas particulier de la fonction, le licenciement doit être prononcé après avis de la Commission administrative paritaire et du comité médical.
Bonne fin de journée !
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