Bonjour,
J’aimerais connaître le délais légal qu’a mon ancien employeur pour me régler mon solde de tout compte après un licenciement économique.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, Le Code du travail est formel : “Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées” (article L1234-20). Bien à vous!
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.