Madame, Monsieur,

En matière de bail d’habitation, un congé ou une demande de libérer les lieux n’est valable que s’il est notifié selon l’une des formes légalement prévues, à savoir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

En conséquence, une simple lettre, y compris lorsqu’elle est adressée ou remise par un commissaire de justice sans respecter les formes propres à la signification d’un acte, ne suffit pas à valablement notifier un congé. En l’absence de lettre recommandée régulièrement réceptionnée, d’acte de commissaire de justice régulièrement signifié ou de remise en main propre contre récépissé ou émargement, le congé ne peut donc, en principe, ni faire courir le délai de préavis ni mettre fin au bail à lui seul.

Restant à votre disposition,

L’Equipe Dis Moi Mon Droit

bonjour depuis le 19 Août 2025   je suis toujours dans  l’appartement au titre d’ occupant foncia ne m’a pas renouveler mon bail es ce que je peu faire appel ( je paye toujours mon loyer)

bien Cordialement MT R

Bonjour ,

Le fait que votre bail soit arrivé à son terme le 19 août 2025 et que Foncia ne vous ait pas adressé de nouveau contrat ne signifie pas nécessairement que vous êtes devenue occupante sans droit ni titre.

En effet, selon la nature du bail conclu, celui-ci peut être reconduit tacitement à son échéance. À titre d’exemple, pour un bail d’habitation meublé classique d’une durée d’un an, en l’absence de congé valablement délivré, le contrat est reconduit automatiquement pour un an.

Il est donc nécessaire de vérifier le type de bail que vous avez signé, sa durée et les éventuelles notifications qui vous ont été adressées par Foncia ou le propriétaire depuis 2025.

Par ailleurs, le fait que vous continuiez à régler votre loyer constitue un élément important, mais ne permet pas à lui seul de déterminer votre situation juridique.

Concernant votre question sur un éventuel « appel », cette voie de recours suppose qu’une décision de justice ait été rendue. Si vous n’avez pas encore reçu de jugement ordonnant votre expulsion, il ne s’agit pas, à ce stade, d’une procédure d’appel.

Bien cordialement,
L’équipe Dis Moi Mon Droit