Bonjour,

Lorsqu’un parent souhaite changer l’établissement scolaire d’un enfant mineur, l’accord des deux parents est en principe nécessaire, sauf décision particulière du juge ou exercice exclusif de l’autorité parentale.

Autorité parentale conjointe ou exclusive ?

Même si un parent n’exerce pas activement ses responsabilités (ex. : il ne s’occupe pas de l’enfant), il conserve ses droits parentaux, sauf s’il a été privé de l’autorité parentale par une décision de justice.

L’article 372 du Code civil précise que :

“Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11.”

Par conséquent, pour radier un enfant d’une école ou l’inscrire dans une nouvelle, la signature des deux parents est requise, même si l’un d’eux est peu impliqué au quotidien.

Peut-on se passer de sa signature ?

Deux cas permettent de se passer de l’accord du second parent :

1. Si l’un des parents exerce l’autorité parentale de manière exclusive, par exemple suite à une décision du juge aux affaires familiales (JAF).
   → Il faut alors fournir le jugement mentionnant l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

2. En cas de désaccord persistant, le parent concerné peut saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour demander à être autorisé à prendre seul cette décision, au nom de l’intérêt de l’enfant (article 373-2-6 du Code civil).

Que faire dans votre situation ?

Voici les démarches que votre compagne peut envisager :

• Tenter d’obtenir un accord écrit du père (signature du formulaire de radiation).

• S’il refuse sans motif valable et bloque la démarche, elle peut :

  • Contacter le directeur ou chef d’établissement, en expliquant la situation (avec tout justificatif sur la résidence de l’enfant).

  • Saisir le JAF en urgence pour obtenir une autorisation unilatérale de radiation et d’inscription scolaire.