Bonjour,
Mon ex et moi sommes réfugiés mariés dans notre pays d origine. En France depuis plus de 15 ans j ai demandé le divorce il y 4 ans déjà et la mise en état vient d’être renvoyé pour Avril pour cause le nouveau juge demande aux avocats de conclure selon le droit de notre pays!!! Est-ce normal ? Ai-je un moyen de recours? Nous avons 3 enfants mineurs, le divorce est contentieux suite à la garde des enfants car . Merci de me répondre.
Bonjour, les règles de droit international privé qui désignent la loi applicable à un divorce sont déterminées par des instruments internationaux spécifiques qui peuvent notamment en compte le lieu de résidence directement après le mariage. Ainsi, il est possible qu’au regard de votre situation, le divorce doive être prononcé selon la loi étrangère. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin de mieux cerner la situation. Cordialement,
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