J’ai signé un devis auprès d’un artisan qui a encaissé lacompte que je lui ai fait, celui ci ne vient pas faire les travaux.
Sur le devis il a précisé quand il viendra faire les travaux.
Je l’ai contacté à plusieurs reprises mais il reste sourd à mes appels, je lui ai demandé de me rembourser mon acompte et de me restituer les clés et il reste sans réponse.
Quels sont mes droits que dois-je faire ?
Merci
Bonjour, Vous pouvez le mettre en demeure de réaliser les travaux en vertu de l’article 1217 du code civil en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (ou demander la résolution du contrat). L’article 1231-1 du code civil précise que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”. Cordialement,
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