Est-ce que l’ordonnance du 19 avril 2017 relatives à la propriété des personnes publiques s’applique aux collectivités territoriales régis par l’article 74 de la constitution française?
En partant du principe que la Collectivité d’Outre Mer en l’espèce soit compétente pour fixer les règles afférentes au droit domanial et des bien de la Collectivité, est-ce que l’ordonnance est applicable?
Bonjour,
L’article 74 de la Constitution concerne les collectivités d’outre-mer.
Le chapitre III de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prévoit les dispositions relatives à l’outre-mer.
Ainsi, certaines modifications du CG3P concernent effectivement les dispositions pour l’outre-mer.
Bonne journée.
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