J’ai gagné aux prudhommes mais mon ancien employeur ne paie pas sa dette malgré le commandement et une saisie sur compte infructueuse, quels sont mes recours à moindres frais? je ne peux pas payer 160€ d’huissier à chaque tentative de saisie, existe t’il d’autres procédures? procureur de la république etc…
Bonjour,
Les décisions prud’homales sont exécutoires de droit à titre provisoire principalement en ce qui concerne les créances salariales, en vertu de l’article R1454-28 du code du travail. … 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.17 sept. 2019
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