Bonjour, actuellement en attente d’un jugement qui devrait m’être normalement favorable, j’aimerais connaitre les modalités l’indemnisation et de paiement de mon ex bailleur après ce jugement. Celui-ci, s’il est sommé de régler une certaine somme en plus des frais de justice, doit-il s’acquitter des montants “la minute après jugement” et/ou existe-il un protocole particulier qui l’oblige à régler les sommes dues. Merci pour votre reponse.
Bien cordialement,
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