Bonjour, je suis en instance de divorce depuis presque 7 ans, mon ex épouse ayant fait appel du 1er jugement. Elle bénéficie de la gratuité du logement depuis plus de 5 ans, j’ai quitté le domicile en 2016 avec accord du JAF et je paye un loyer depuis. Je souhaite savoir si les juges d’appel confirment la date de divorce à la date de mon départ en 2016 si Mme sera redevable des 5 années de loyer. Merci de votre réponse. Cordialement.
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