Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule d’occasion à un particulier résident à 200kms de chez moi. Véhicule impéccable, révision ok et contrôle technique ok. 2 jours après l’achat 2 voyants oranges s’allument signalant le start and stop. Cela signifie d’après mon garagiste que le nombre de démarrage atteint bientôt le maximum avant changement de la batterie. Suis je responsable de ce genre de panne d’usure? Dois je payer le remorquage que l’acheteur a commandé lorsque le voyant s’est allumé même si le véhicule roulait très bien pour aller au garage en diagnostic?
Bonjour,
En vertu de la garantie légale des vices cachés vous êtes tenu de tous les défauts qui existaient au moment de la vente du bien : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”.
C’est cependant à l’acquéreur de prendre en charge les frais d’expertise si vous contester l’existence du vice caché ou sa qualification.
Bien cordialement,
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