Bonjour,

Le certificat de situation administrative (non-gage) : afin de justifier que votre véhicule n’est pas gagé, fournissez un certificat de non-gage à votre acquéreur. … Ce contrôle technique atteste de l’état du véhicule vendu et évite au nouvel acquéreur d’acheter un véhicule avec des vices cachés.

Plus d’infos https://www.cartegrise.com/blog/2012/01/vente-cession-dun-vehicule-doccasion