Chère Madame,

Une mesure d’éloignement et d’interdiction de contact prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection peut faire l’objet d’une demande de modification, de suspension ou de mainlevée auprès du juge aux affaires familiales (JAF), par voie de requête, conformément à l’article 1136-12 du Code de procédure civile ou, le cas échéant, devant la cour d’appel si la procédure est en cours devant cette juridiction.

La demande devra exposer précisément les éléments nouveaux justifiant un réexamen de la mesure, notamment l’évolution de la situation de danger, la prise en charge de votre dépression ou encore les modalités de contact envisagées. Elle devra être étayée par des pièces justificatives objectives permettant au juge d’apprécier la situation.

Dans l’attente d’une nouvelle décision judiciaire, les mesures prononcées demeurent pleinement applicables et doivent être strictement respectées.

Compte tenu des enjeux et des conséquences juridiques de cette procédure, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat afin d’évaluer les possibilités de modification de la mesure et de vous accompagner dans vos démarches.

Restant à votre disposition,

L’Equipe Dis Moi Mon Droit