Bonjours
sa fait 1 mois je travaille sans contract je n est n’y attestation de déplacement et ma patron m élevé des heures et je n est pas signé le papier comme quoi je suis d accord
je fait u remplacement à temps partielle
Bonjour, si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud’hommes (CPH) à votre demande. Si l’employeur n’a pas fait d’écrit alors qu’il aurait dû le faire, il risque 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 750 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. Aucun écrit n’est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit. Vous pouvez donc saisir le CPH pour obtenir la requalification de votre contrat. Cordialement.
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