Je suis séparée depuis 2 ans , j’ai du acheter une voiture il y a un an , car janine laisse mon autre voiture à mon conjoint , Je veux lancer une procédure de divorce mais conjoint veut m voiture , mais c’est moi qui ai fais le crédit à mon nom depuis le début et seule moi qui Paye.Qu’en est il pour le divorce?
Bonjour,
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, nécessairement tout achat à titre onéreux entrera dans la catégorie des biens communs.
Toutefois si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, le bien restera à vous.
Bonne journée et bonne année.
A priori, le prix de la voiture entre dans la communauté et le prêt bien que contracté que par vous constitue une dette commune sauf a apporter la preuve que le prêt a été contracté dans votre intérêt personnel
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