Bonjour,

Il existe différents types de divorce :

1.Le divorce par consentement mensuel : a l’amiable, lorsque vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer + sur les conséquences de ce divorce (partage des biens, prestation compensatoire, garde enfants, pension alimentaire). Il faut déposer une convention de divorce auprès d’un notaire.

2.Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : Lorsque vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais pas concernant les conséquences de ce divorce (partage des biens, prestation compensatoire, garde enfants, pension alimentaire). Dans ce cas, l’un des époux présente une requête au JAF par le biais de son avocat. Il appartient au juge de trancher sur les mesures provisoires ainsi que sur les conséquences du divorce.

3.Le divorce pour faute : l’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer une faute tellement grave qu’un divorce doit avoir lieu (adultère, injures/mauvais traitements et parfois même le fait de ne pas respecter le devoir conjugal c’est à dire de refuser d’avoir des relations sexuelles de façon répété. Sachez toutefois que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, le 3 mai 2011 a prononcé le divorce aux torts exclusifs d’un mari et a condamné celui-ci à verser 10 000 euros de dommages et intérêts, à l’épouse, pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années. Même raisonnement pour la cour d’appel de Versailles le 17 mars 2021. Attention, tous les juges ne retiendront pas ce raisonnement.

Bon courage,