Bjr je lis sur site service public fr que le pourvoi en cassation pour affaire prudhommale l avocat n est pas obligatoire
Pouvez vous me confirmer cela svp
Bonjour, depuis le 1er janvier 2005, il sera obligatoire de se faire représenter par un avocat pour porter devant la Cour de cassation un litige précédemment jugé par un conseil de prud’hommes (décret n° 2004-836 du 20.8.04). En revanche, salariés comme employeurs peuvent toujours se défendre eux-mêmes en conseil de prud’hommes ou même en appel. Cordialement.
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