Il y a 5 mois, une incendie s’est produit dans l’immeuble de l’appartement de ma nièce.
Conséquence: les 2 dernières étages ne sont plus accessibles.
Le bailleur lui a proposés 2 appartements provisoires, d’un état tel qu’elle a refusé.
Depuis, elle squatte chez nous et elle continue à payer ses loyers et charges.
Ses affaires sont toujours dans son appartement (le bailleur a payé une journée de nettoyages) mais il faut passer par le gardien ou le service de sécurité pour y accéder.
Les travaux ne débute pas encore et la suite est flou.
Est-ce légal?
bonjour,
Le logement incendié est devenu un logement non décent. Dans l’attente des travaux, il est possible de saisir le juge du contentieux de la protection pour qu’il suspende le paiement des loyers (article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Aussi, votre soeur peut demander d’être indemnisé pour ne pas lui proposer un logement décent équivalent à celui loué avant l’incendie.
Si besoin, un juriste sur la ligne du forum est disponible pour avoir une information précise, adapté et pertinente.
cordialement
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