Rechercher
Rechercher
0
0

Jai eu une ordonnance de Protection , qui na pas été renouvelée (par oublie )du 5oct 2020 au 5 mars2021 ! Mon avocate est partie en vacances et depuis je suis harcelée de SMS , Mr veut rentrer dans la maison ou j’habite pour prendre des affaires ! Sa résidence est différentes de la mienne . A t il le droit dy rentrer , il est gerant de cette SCI et en parallèle une demande de révocation de l’ensemble des actionnaires à été demandées, et qui doit être donné dans 1 mois

A t il le droit de rentrer dans cette maison ?

0
0

bonjour,

Votre conjoint peut revenir à votre domicile, sauf si le Juge aux Affaires Familiales vous attribue exclusivement le logement conjugal. Vous pouvez dès à présent saisir le JAF pour demander que la restitution des affaires ait lieu en dehors du domicile conjugal.

cordialement

Répondre

pour répondre.