Bonjour je me permet de vous contacter
Je suis salarié dans une association de remplacement agricole. En contrat CDI.
J’ai fait par de ma démissions (courrier non envoyé pour le moment)
Mai j’avais 80heures d’avance
Juin il m’en reste plus que 40heures. La réduction de mon temps de travail est de la politique de l’association car il ne veulent pas me les payer.
En vue du mois de juillet je ne vais sûrement pas faire ma totalité d’heures. Je vais passé en négatif en banque d’heure.
Suite a cela j’avais des questions
Peuvent il déduire mon salaire de cette banque negatif ?
Ont il le droit de m’imposer cette réduction d’heure ?
Contacter moi, au plus vite merci
Bonjour, Je comprends donc qu’un Compte Epargne Temps (la banque d’heures) a été mis en place dans l’association où vous travaillez.
Sur la possibilité d’un CET négatif :
Le Compte Epargne Temps (CET) est prévu par la convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise, d’établissement, de branche) qui vous est applicable. Le CET ne pourra être négatif que si cet accord ou convention le prévoit.
Sur la possibilité d’imposer une réduction du temps de travail :
Depuis la loi du 20 août 2008, les utilisations possibles du CET dépendent de l’accord ou de la convention négociée.
Toutefois, des dispositions exceptionnelles ont été mises en place en raison de l’épidémie de COVID-19.
Jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur peut imposer que les droits composant le CET soient transformés en jours de repos, et choisir les dates de ce repos (dans la limite de 10 jours). Il doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Cordialement,
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