Bonjour,
Nous avons acquis un bien en indivision (60%/40%). Est ce que le paiement de la taxe d’habitation est soumis à la quote-part?? Est ce que chacun des indivisaires doit payer proportionnellement à sa quote part?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La taxe d’habitation concerne tous les indivisaires
Si elle n’est pas occupée à titre de résidence principale, chacun de vous doit payer une fraction de taxe à hauteur de sa part dans l’indivision ( Conseil d’État du 30 septembre 2019, no 419384 ).7 oct. 2021
Consulter cet article https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/logement-en-indivision-qui-paie-la-taxe-d-habitation-33967
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Et si il s’agit de la résidence principale??
Salutations.
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