Bonjour,

En fin de CDD le salarié a droit a une prime de précarité.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

• Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
• Refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
• Faute grave
• Force majeure
• CDD d’usage
• Contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage,) sauf si une convention collective prévoit le contraire
• Contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
• Contrat saisonnier.

L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Bien cordialement,