Bonjour
mon mari travail en suisse résident français
un huissier a fait appelle à un avocat pour nous remettre un document mais chez notre employeur en suisse. Nous avons aucun jugement français, donc à t’il le droit ??
merci à tous
Bonjour,
Il est difficile de répondre sans plus d’informations.
Quel type d’acte, pour quel objet ?
Un huissier peut vous signifier un acte sans jugement ca sera le cas pour justement vous signifier une procédure à votre encontre.
Bonne journée.
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