Bonjour, je suis héritière d’un terrain agricole de 1000 m2 dont l’agriculteur me redonne ce terrain dans 18 mois comme la loi le dit …!! ce terrain est a côté d’un terrain construit, la commune a classé mon terrain inconstructible “zone de vue” , quel recours puis je avoir ? tout semble pourtant évident que ce terrain est constructible, que faire ?
merci de votre aide
Bonjour,
Si le terrain est devenu inconstructible à cause d’une modification du PLU vous pouvez vous opposez au projet lors de l’enquête publique. Sinon vous avez la possibilité de contester la décision de modification du PLU par un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois.
En dernier recours il est possible de faire une demande de déclassement pour obtenir une autorisation de construire sur un terrain déclaré non constructible.
Bien cordialement,
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