puis-je déposer plainte pour un faite qui est arriver en 2005 ! à l’époque je ne le pouvais pas étant très malade et mon ex-femme n’a rien fait ! je suis divorcer depuis , je suis toujours suivis par un psy au jour d’aujourd’hui ! et es toujours des problèmes de santé !
Bonjour,
Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.
Plus d’infos https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354
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