Bonjour,
Pourriez-vous me dire quels sont les moyens dont les frères et sœurs disposent pour contrôler les actions et décisions d’une sœur dans le cadre d’une habilitation familiale ?
Comme elle a tous les pouvoirs, quels seraient les recours en cas de malversations ou de mauvaise gestion de cette personne?
Peut-on demander une information annuelle complète?
Je vous remercie par avance pour une réponse rapide car le dossier doit être déposé dans les prochains jours auprès du Juge des Tutelles
Jackie MAZARS
Bonjour,
en habilitation familiale la personne habilitée n’est pas tenu à un compte de gestion en principe mais vous pouvez toujours le solliciter auprès du juge.
Vous pourrez très bien engager la responsabilité de votre soeur si elle exerce mal sa fonction ou si elle commet des abus, article 1989 et 1992 du code civil
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