Bonjour,

La police n’a pas le droit d’imposer que la garde à vue d’un mineur soit reportée à sa majorité.

Le recours à la garde à vue est strictement encadré. Si les conditions légales sont réunies (article 62-2 du Code de procédure pénale), la mesure peut être décidée sans attendre. Il n’existe aucun fondement légal permettant à la police de différer une garde à vue dans le but d’éviter des garanties spécifiques au mineur (comme l’audition filmée ou la présence obligatoire d’un avocat).

Reporter une garde à vue à la majorité dans le seul but d’alléger les obligations procédurales (pas d’avocat, pas de vidéo) peut être assimilé à une manœuvre dilatoire et une atteinte aux droits de la défense, voire à une tentative d’éviter les garanties spécifiques aux mineurs prévues par la loi.

Cela va à l’encontre de :

• L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant),

• Et de la jurisprudence constante selon laquelle les droits procéduraux des mineurs doivent être renforcés, pas affaiblis.

En tant que représentant légal, vous avez le droit de :

• Demander que la garde à vue ait lieu avant sa majorité,

• Exiger que les droits spécifiques au mineur soient respectés,

• Saisir le procureur de la République si vous estimez qu’un report injustifié est en train de compromettre les droits de votre fils.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit pénal.

Vous pouvez rencontrer des avocats gratuitement en maison de justice et en mairie.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit