Bonjour,
Mon oncle est décédé au mois d août, ils s étaient portés garants avec ma tante pour l appartement que louait sa fille.
Or, aujourd hui sa fille ne paye pas le loyer car ma tante n est pas sa vrai mère. Elle veut donc la faire crouler sous les dettes.
Ma tante ayant 86 ans et une toute petite retraite, que pouvons nous faire sur cette garantie ?
Est elle annulée lors du décès d un des deux conjoint ?
Pouvons nous attaquer en justice la fille de mon oncle qui ne paye pas son loyer alors qu elle a beaucoup d argent sur ces comptes que mon oncle lui a laissé de son vivant ?
Merci beaucoup pour votre aide apportée.
Bien respectueusement
Mme Lemonnier
Bonjour,
Si l’acte de caution le précise, l’engagement passe automatiquement aux héritiers du garant en cas de décès de celui-ci. … Dans le silence de l’acte de caution, l’engagement ne pourra être transféré aux héritiers du garant décédé. Ils ne seront pas responsables des dettes nées postérieurement au décès du garant.
Regarde cette explication https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/contrat-de-location-que-se-passe-t-il-en-cas-de-deces-du-garant-en-cours-de-bail-article-29212.html
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.