Bonjour,

Nous avons constaté une fuite d’eau dans notre jardin , fait une recherche de fuite, réparé la fuite le tout avec factures transmises à la société des eaux de Marseille tél qu’il nous l’a été demandé pour bénéficier d’un écrêtement de la facture pour tout volume d’eau supérieur à deux fois  à la consommation moyenne des trois dernières années leur réponse a ete défavorable car selon eux les volumes d’eau imputable aux fuites doit transiter par le réseau d’assainissement selon l’article R 2224-19-2 du code général des collectivités.
existe t’il une jurisprudence qui nous permettait de pouvoir bénéficier de cet écrêtement .

bien à vous

Alexandra Buding