bonjour,
je suis divorcée depuis 11 ans et j’ai la garde exclusive de mes enfants depuis 3 ans seulement.
lors du divorce il a été convenu d’une garde alternée sans versement de pension alimentaire. la convention de divorce prévoit en revanche que les frais de scolarité des enfants doivent être pris en charge de moitier par chaque parents.
le jugement de garde exclusive demandé par les enfants et rendu il y a 3 ans prévoit une pension alimentaire mais ne stipule rien de plus ou de moins concernant les frais de scolarité des enfants.
les études de mes enfants me coutent de plus en plus cher (l’un est interne dans une école privée et l’autre va entamer des études supérieurs en septembre).
je voulais donc savoir si le jugement de garde alternée annule ce qui a été convenu lors du jugement du divorce? et si oui puis-je demander une revalorisation de la pension alimentaire? et par quel moyens? sachant que je ne veut plus me lancer dans une procédure de bataille longue et honaireuse avec le père de mes enfants.
merci de votre aide
Bonjour,
Le jugement de garde n’annule pas le jugement du divorce cependant pour les points qui diffèrent notamment sur la garde et la pension alimentaire il faut prendre en compte le jugement sur la garde.
Vous pouvez tout à fait saisir le juge aux affaires familiales afin de faire revaloriser la pension alimentaire en remplissant ce CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Bonne journée.
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