Bonjour,
J’avais un abonnement ADSL red de SFR, j’ai du le résilié car ma maison a été détruite par un incendie le 23 Février 2022. Lors de ma demande de résiliation j’ai bien précisé que ma maison avait été détruite, SFR m’a demandé de leur fournir le rapport des pompiers chose que j’ai faites, mais SFR me réclame 202€ pour non restitution du matériel
Ma question est : es ce que SFR ont le droit de me demander cette somme vu que je n’ai plus le matériel ?
Cordialement
Valérie Moschetti
Bonjour,
Vous pouvez essayé de faire valoir un cas de force majeure.
L’article 1218 du code civil prévoit 3 caractères à la force majeure. Elle renvoie à un événement :
– extérieur : échappant au contrôle du débiteur,
– imprévisible : qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat
– irrésistible : dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
Si malgré cela, vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable avec SFR et qu’il sollicite toujours cette somme, vous pouvez saisir le médiateur des télécommunications électroniques.
Bonne journée.
Bonjour,
Je vous remercie
Je viens de recevoir un mail de SFR où il me dise qu’il vont prélever le 23 mai la Somme de 202€ comment faire valoir l’article 1218 du code civil vu que le prélèvement est programmée ?
Cordialement
Valérie Moschetti
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