Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique. Je ne souhaite pas signer de nouveau contrat car le service dans lequel je travaille à fermé et celui où je suis replacée ne me convient pas. Dans mon contrat, il est stipulé « démission » si je ne souhaite pas renouveler mon contrat. Est-ce légal? Je ne souhaite pas démissionner mais simplement ne pas renouveler mon contrat. Quelle solution s’offre à moi? Pourrais-je prétendre à l’ARE chez Pôle Emploi?
En vous remerciant par avance.
Bonjour, alors selon le Conseil d’état, le contractuel qui informe son employeur qu’il ne souhaite pas renouveler son contrat, avant que son employeur lui propose de renouveler “ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée » (conseil d’Etat 28 septembre 2017). Et si l’agent contractuel n’est pas “involontairement privé d’emploi” à l’issue de son CDD alors il ne pourra pas toucher l’ARE.
Je vous recommande de lire cet article qui commente la décision du Conseil d’Etat.
https://www.houdart.org/un-agent-en-cdd-refusant-son-renouvellement-ne-peut-percevoir-lare/
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