Des panneaux photovoltaiques installés en juillet 2019 par une entreprise RGE et raccordés par Unedis en octobre 2020
Pour obtenir un CREDIT D’IMPOT les services fiscaux me réclame une facture qui correspond aux normes exigées pour le fisc ; la facture réglée en juillet 2019, délivrée par l’entreprise ILIOS CONFORT à Montpellier mentionne “Eligible au CIRTE” mais sans les détails demandés par les services fiscaux . J’ai réclamé par lettre recommandée avec A.R. une nouvelle facture détaillant les normes demandées. Aucune réponse quant à une nouvelle facture !
Je ne peux que contacter un conciliateur fiscal mais en définitive pourquoi l’entreprise RGE ne peut me délivrer une facture faisant apparaître les normes pour les panneaux et la pompe à chaleur ? Est-ce une ARNAQUE pour le consommateur que je suis ? Merci de votre éclairage et très cordialement,
Mme DOVO
Bonjour, vous pouvez faire délivrer un courrier par huissier à l’entreprise pour demander la facture avec les informations nécessaires.
A défaut, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat à l’entreprise.
Cordialement
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