Bonsoir voilà mon problème mon
Propriétaire me fait payé des surplus d eau exorbitant mais ne veux pas présenté de facture du coup je paye sans savoir réellement se que je dois le propriétaire est il dans l’obligation de me fournir un véritable justificatif de la société des eaux ?
Et que faire dans le cas où il ne présente pas de justificatif
Bonjour, L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 indique que “Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification”. Ainsi, votre propriétaire doit tenir les justificatifs à votre disposition. Dans un premier temps, vous pouvez lui rappeler cette obligation par courrier recommandé avec AR. Si cela n’est pas concluant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cordialement,
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