Bonjour,

Sans relance aucune, je viens de recevoir un courrier d’huissier concernant une facture de centre de loisirs de 2018, pour un montant au départ de 6,20 € qui vient de passer à 13,72 €.

Question 1: le délai de 2 ans de pr’escription s’applique-t-il à ces factures?

Question 2: le décret 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D.1611-1 du code général des collectivités territoriales sur  relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriale, et de leurs établissements publics, s’applique-t-il dans ce cas de figure?

Merci beaucoup.

Cordialement,

Sophie Lageste